Redressement

Le mandat ad' hoc et la conciliation se distinguent dans leur mise en œuvre et dans leur déroulement, bien qu’elles visent les mêmes objectifs : de permettre la négociation des dettes confidentiellement et à l'amiable

Entreprises en difficulté : la prévention progresse

Eviter le redressement judiciaire, souvent préalable à une liquidation, c'est jouable si l'on s'y prend tôt. A Saint-Nazaire, le mandat ad hoc et la conciliation, procédures plus douces, font actuellement un carton. Pourquoi - Comment ?

 

Mandat ad hoc et conciliation : pourquoi ce succès ?

 

La loi sur la sauvegarde des entreprises date de 2006. Ce n'est pourtant que depuis l'an dernier que les procédures alternatives au redressement judiciaire et à la liquidation connaissent ce qu'Alain Lacroix, président du tribunal de commerce, décrit lui-même comme « un franc succès. » Pour comprendre cette attirance nouvelle, il suffit d'évoquer « la philosophie » de ces options : « Elles sont préventives et confidentielles. » Exemple avec le mandat ad hoc qui permet de rechercher, avec l'aide d'un mandataire, les solutions pour redresser l'entreprise. « Le redressement judiciaire n'est souvent que l'inauguration des chrysanthèmes pour une entreprise. Annoncé publiquement, il fait peur aux clients et aux fournisseurs. Résultat, la liquidation suit dans la grande majorité des cas. »

 

Discrètement, le mandat ad hoc met face à face, l'homme qui va discuter pour le compte de l'entreprise et les créanciers, le plus souvent les banques, mais aussi l'Urssaf, le trésor public. Il n'y a pas de délai fixe dans cette procédure d'où un étalement possible. Elle précède parfois une autre solution, celle de la conciliation, qui fixe cette fois un cadre plus resserré dans le temps et scelle un accord validé au tribunal de commerce.

 

Qui fait appel à ces procédures plus souples ?

Ils sont artisans, commerçants, chefs d'entreprises et exercent dans des domaines variés : petits commerces dans le domaine de la restauration, de l'habillement, sociétés du bâtiment dans le secteur de l'électricité, de la mécanique, de la tuyauterie, le secteur de l'immobilier aussi. Des difficultés passagères, un différend entre associés peuvent générer cet appel à un mandataire. De 2006 à 2008, de huit à douze procédures de mandat ad hoc ou de conciliation ont été ouvertes chaque année. En 2009, le chiffre grimpe à cinquante. Pour le début de l'année 2010, une trentaine de procédures préventives sont engagées.

 

Quels sont les résultats ?

Les chiffres de 2009 prouvent qu'ils sont bons, même s'il faut être prudent. De nombreuses procédures engagées sont toujours en cours, dans une période de tentative de comblement des dettes. Sur les 50 ouvertes en 2009, onze ont nécessité un cadre réglementé par le tribunal, conciliation ou redressement judiciaire, deux ont fini en liquidation. Les autres ont abouti à un accord fixant l'étalement des paiements sur une durée de maximum 36 mois. Le succès d'une telle procédure cependant n'est pas garanti. « Tout repose sur deux points, estime Alain Lacroix. La qualité du mandataire tant sur le plan technique et humain, nous l'avons. La sincérité du chef d'entreprise est aussi indispensable. On peut espérer qu'il parvienne à s'en sortir, mais il doit donner des gages. » Et quand tout se passe bien, des entreprises ont obtenu des conditions plus qu'avantageuses : un report de dette fiscale, un gel du paiement des intérêts pour un emprunt important, une baisse de loyer... Évidemment, le contrat inclut aussi une étude précise des économies à réaliser par le commerce ou l'entreprise.

 

 

Frédéric SALLE, Ouest France, 2010

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