Article L. 611-3 du Code de Commerce

Le mandat ad' hoc est le stade le plus en amont des procédures préventives des difficultés des entreprises.

Le mandataire ad' hoc a pour mission de parvenir à la conclusion d’un accord amiable, pour que des débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements.

Il dispose pour atteindre cet objectif, de sa force de négociation et de l’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.

1.  Action renforcée par l’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.

2.  Nouvelles règles dans le choix du mandataire ad hoc: interdiction des personnes ayant reçu une rémunération du débiteur depuis 24 mois et des juges consulaires.

3.  Les conditions et le montant final de la rémunération du mandataire ad' hoc sont fixés par le Président du Tribunal.

Les PLUS du mandat ad' hoc:

• Procédure à l’initiative du dirigeant qui reste à la tête de son entreprise et de la procédure ;
•  diversité des missions (financières, économique, juridiques…);
• pas de limitation de durée ;
•  confidentialité;
• Traitement différentié des créanciers possible.

Les MOINS du mandat ad' hoc:

• Ne doit pas être en état de cessation des paiements;
• Pas d’Homologation ou de Constatation;