Conciliation
Articles L. 611-4 et suivants du Code de Commerce
Procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Comme pour le mandat ad' hoc, la conciliation vise l’objectif d’aboutir à un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
La conciliation est plus encadrée et donc plus délicate à manier que le mandat ad' hoc.
Conditions d’ouverture :
- Difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible
- État de cessation des paiements depuis moins de 45 jours
Implication
- Communication de l’ouverture au ministère public qui garde la possibilité de faire appel de l’ouverture de la procédure.
- Désignation possible d’un expert afin d’obtenir des informations sur la société
- Conciliation sur conciliation ne vaut
Champ d’application :
- Entreprises commerciales ou artisanales ;
- Personnes morales de droit privé ;
- Personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales.
- Exclusion des agriculteurs.
Durée : 4 mois + 1 mois à la demande du conciliateur (hors homologation)
Mission du conciliateur
Favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses co-contractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
Caractéristiques essentielles
- Pas de limitation des pouvoirs du débiteur ;
- Il n’y a pas de suspension des poursuites mais le Président du Tribunal peut accorder des délais de règlement en cas de poursuites des créanciers (articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil).
- Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage peuvent consentir des remises de dette
- Privilège de conciliation ou « d’argent frais » : priorité de paiement en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective pour les nouveaux apports de trésorerie consentis dans le cadre de l’accord homologué par le Tribunal.
Issue de la procédure :
Réalisation de l’accord amiable :
- Constat de l’accord par le Président du Tribunal ;
OU
- Homologation de l’accord par le Tribunal
L’inexécution de l’accord constaté ou homologué met fin à l’accord
Non réalisation de l’accord amiable :
Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements
Conditions de l’homologation :
- le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements ou l’accord conclu doit y mettre fin ;
- les termes de l’accord doivent être de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise ;
- l’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, sans préjudice de l’application qui peut être faite des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.
Effets de l’homologation :
- Interruption de toutes poursuites individuelles ou actions en justice relatives aux créances objet de l’accord homologué et constaté depuis 2008;
- les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir de l’accord homologué et constaté depuis 2008;
- levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques ;
- le Tribunal ne peut pas faire remonter la date de cessation des paiements à une date antérieure à la décision définitive d’homologation.
Les PLUS de la conciliation
- Plus forte reconnaissance par la constatation ou l’homologation
- Possibilité d’utilisation du délais de grâce pour la constatation ou l’homologation
- Privilège de conciliation uniquement pour l’homologation
- Impact sur les garants
- Abandon possible des organismes publics
- Etat de cessation des paiements depuis moins de 45 jours
- Interruption des poursuites sur l’accord
- levée de l’interdiction d’émettre des chèques
Les MOINS de la conciliation
- Perte de la confidentialité suite à l’annonce de l’homologation
- Durée de négociation courte 4 mois + 1 (hors homologation)
- Impossibilité de refaire une conciliation avant 3 mois.