Conciliation

Articles L. 611-4 et suivants du Code de Commerce

 

Procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Comme pour le mandat ad' hoc, la conciliation vise l’objectif d’aboutir à un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.

 

La conciliation est plus encadrée et donc plus délicate à manier que le mandat ad' hoc.

 

Conditions d’ouverture :

  • Difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible 
  • État de cessation des paiements depuis moins de 45 jours

 

Implication

  • Communication de l’ouverture au ministère public qui garde la possibilité de faire appel de l’ouverture de la procédure.
  • Désignation possible d’un expert afin d’obtenir des informations sur la société
  • Conciliation sur conciliation ne vaut

 

Champ d’application :

  • Entreprises commerciales ou artisanales ;
  • Personnes morales de droit privé ;
  • Personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales.
  • Exclusion des agriculteurs.

 

Durée : 4 mois + 1 mois à la demande du conciliateur (hors homologation)

 

Mission du conciliateur

Favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses co-contractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

 

Caractéristiques essentielles 

  • Pas de limitation des pouvoirs du débiteur  ;
  • Il n’y a pas de suspension des poursuites mais le Président du Tribunal peut accorder des délais de règlement en cas de poursuites des créanciers (articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil).
  • Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage peuvent consentir des remises de dette 
  • Privilège de conciliation ou « d’argent frais » : priorité de paiement en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective pour les nouveaux apports de trésorerie consentis dans le cadre de l’accord homologué par le Tribunal.

 

Issue de la procédure :

Réalisation de l’accord amiable :

 

  • Constat de l’accord par le Président du Tribunal ;

                                    OU

  • Homologation de l’accord par le Tribunal

 

L’inexécution de l’accord  constaté ou homologué met fin à l’accord

 

 

Non réalisation de l’accord amiable :

 

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements

 

 

 

Conditions de l’homologation :

 

  • le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements ou l’accord conclu doit y mettre fin ;

 

  • les termes de l’accord doivent être de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise ;

 

  • l’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, sans préjudice de l’application qui peut être faite des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.

 

Effets de l’homologation :

 

  • Interruption de toutes poursuites individuelles ou actions en justice relatives aux créances objet de l’accord homologué et constaté depuis 2008;

 

  • les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir de l’accord homologué  et constaté depuis 2008;

 

  • levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques ;

 

  • le Tribunal ne peut pas faire remonter la date de cessation des paiements à une date antérieure à la décision définitive d’homologation.

 

 

Les PLUS de la conciliation

 

  • Plus forte reconnaissance par la constatation ou l’homologation
  • Possibilité d’utilisation du délais de grâce pour la constatation ou l’homologation 
  • Privilège de conciliation uniquement pour l’homologation
  • Impact sur les garants
  • Abandon possible des organismes publics
  • Etat de cessation des paiements depuis moins de 45 jours
  • Interruption des poursuites sur l’accord
  • levée de l’interdiction d’émettre des chèques

 

Les MOINS de la conciliation

 

  • Perte de la confidentialité suite à l’annonce de l’homologation
  • Durée de négociation courte 4 mois + 1 (hors homologation)
  • Impossibilité de refaire une conciliation avant 3 mois.