Articles L. 611-4 et suivants du Code de Commerce

Procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Comme pour le mandat ad' hoc, la conciliation vise l’objectif d’aboutir à un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.

La conciliation est plus encadrée et donc plus délicate à manier que le mandat ad' hoc.

Conditions d’ouverture :

• Difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible 
• État de cessation des paiements depuis moins de 45 jours

Implication

• Communication de l’ouverture au ministère public qui garde la possibilité de faire appel de l’ouverture de la procédure.
• Désignation possible d’un expert afin d’obtenir des informations sur la société
• Conciliation sur conciliation ne vaut

Champ d’application :

• Entreprises commerciales ou artisanales ;
• Personnes morales de droit privé ;
• Personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales.
• Exclusion des agriculteurs.

Durée : 4 mois + 1 mois à la demande du conciliateur (hors homologation)

Mission du conciliateur

Favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses co-contractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

Caractéristiques essentielles 

• Pas de limitation des pouvoirs du débiteur  ;
• Il n’y a pas de suspension des poursuites mais le Président du Tribunal peut accorder des délais de règlement en cas de poursuites des créanciers (articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil).
• Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage peuvent consentir des remises de dette 
• Privilège de conciliation ou « d’argent frais » : priorité de paiement en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective pour les nouveaux apports de trésorerie consentis dans le cadre de l’accord homologué par le Tribunal.

Issue de la procédure :

Réalisation de l’accord amiable :

• Constat de l’accord par le Président du Tribunal ;

                                    OU

• Homologation de l’accord par le Tribunal

L’inexécution de l’accord  constaté ou homologué met fin à l’accord

Non réalisation de l’accord amiable :

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements

Conditions de l’homologation :

• le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements ou l’accord conclu doit y mettre fin ;

• les termes de l’accord doivent être de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise ;

• l’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, sans préjudice de l’application qui peut être faite des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.

Effets de l’homologation :

• Interruption de toutes poursuites individuelles ou actions en justice relatives aux créances objet de l’accord homologué et constaté depuis 2008;

• les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir de l’accord homologué  et constaté depuis 2008;

• levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques ;

• le Tribunal ne peut pas faire remonter la date de cessation des paiements à une date antérieure à la décision définitive d’homologation.

Les PLUS de la conciliation

• Plus forte reconnaissance par la constatation ou l’homologation
• Possibilité d’utilisation du délais de grâce pour la constatation ou l’homologation 
• Privilège de conciliation uniquement pour l’homologation
• Impact sur les garants
• Abandon possible des organismes publics
• Etat de cessation des paiements depuis moins de 45 jours
• Interruption des poursuites sur l’accord
• levée de l’interdiction d’émettre des chèques

Les MOINS de la conciliation

• Perte de la confidentialité suite à l’annonce de l’homologation
• Durée de négociation courte 4 mois + 1 (hors homologation)
• Impossibilité de refaire une conciliation avant 3 mois.