Formulaires

Nous avons également inclus formulaires utiles pour vous aider dans vos demarches:

  

Demande de designation d'un mandataire ad'hoc
Demande_mandat_ad_hoc.pdf
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Demande d'ouverture d'une procedure de sauvegarde
demande_sauvegarde.pdf
Document Adobe Acrobat [119.9 KB]
Procès verbal de l’élection du représentant des salariés
Procès_verba_salaries.pdf
Document Adobe Acrobat [34.5 KB]
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DCP_LIQUIDATION_JUDICIAIRE.pdf
Document Adobe Acrobat [124.4 KB]
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS - DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DCP_REDRESSEMENT_JUDICIAIRE.pdf
Document Adobe Acrobat [122.8 KB]

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